COVID 19 - La nécessité d'anticiper le financement de crise et de sortie de crise !

A l’heure où nos TPE et PME sont exposées à un degré de vulnérabilité sans précédent, celles-ci se trouvent privées de la possibilité de maintenir leur activité. Les mesures mises en place par le gouvernement ne seront malheureusement pas suffisantes pour assurer la pérennité de ces entreprises sur le moyen terme et pour assurer le paiement des salariés.
Les TPE et PME doivent impérativement anticiper leur besoin de financement de reprise d'activité afin d'assurer leur retournement.

Comment puis-je obtenir la suspension des prêts de l'entreprise ? Comment négocier avec mon bailleur professionnel ? Que faire vis à vis des Impôts, de l'URSSAF et de la MSA ? Comment solliciter de mes fournisseurs des délais de paiement ? Aide à la constitution de dossier du prêt garanti par l'Etat ? Quelles mesures pour protéger mon entreprise ?

Il est fort à craindre que la crise sanitaire soit suivie de près par une grave crise économique, de sorte que pour éviter des naufrages en cascade, les TPE et PME doivent établir un plan de crise afin de financer d'une part la période de faible activité et d'autre part la reprise d'activité.

I - LE FINANCEMENT DE LA PERIODE DE FAIBLE ACTIVITE

I.1 - La réduction du coût de fonctionnement de l'entreprise

Les différentes mesures prises par le Gouvernement portent essentiellement sur les ressources de l'entreprise à savoir le poste des décaissements.

Les entreprises ont donc la possibilité de solliciter de leur bailleur le gel des loyers en cours.

Par ailleurs, les mesures de chômage partiel et de report des charges sociales permettront aux entreprises de conserver une partie substantielle de la trésorerie.

Il est également conseillé aux entreprises de prendre attache avec leurs fournisseurs stratégiques afin de négocier des conditions de paiement échelonné.

En outre, et s'agissant des emprunts bancaires Moyens terme et Longs Termes, et dans un communiqué de presse du 15 mars 2020, la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE a annoncé des mesures de soutien aux TPE et PME en difficultés :

• Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
• Report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;

Enfin, et s'agissant des financements Courts terme, il est essentiel de se rapprocher des partenaires bancaires afin de négocier l'octroi de nouvelles lignes de découvert ou de facilités de caisse.

I.2 - La mobilisation du poste client 

Selon l'activité des entreprises, des outils de financement court terme peuvent utilement être employés afin de financer un poste client non douteux, permettant ainsi de reconstituer la trésorerie de l'entreprise.

Il est également conseillé de se rapprocher des partenaires bancaires de l'entreprise afin de négocier une augmentation des ligne de mobilisation de créance, ou de son Factor afin d'accroître le financement du poste client.

II - LE FINANCEMENT DE LA REPRISE D'ACTIVITE

I.1 - L'anticipation de la reprise d'activité

A l’heure où les TPE et PME sont soumises à des niveaux de trésorerie extrêmement limités voir négatifs, la sortie de crise et la relance de l’activité les confronteront à un crédit fournisseur quasi nul et à un délai de recouvrement de créances clients anormalement long.

Autrement dit, la sortie de crise sanitaire provoquera une explosion des Besoins en Fonds de Roulement des TPE et PME.

L'explosion du BFR de reprise d'activité aura pour conséquence d'accroître les tensions de trésorerie des TPE et PME et risque de provoquer de nombreuses défaillances.

En conséquence, les TPE et PME doivent d'ores et déjà évaluer leur besoin de financement de reprise d'activité et ce en bâtissant des prévisionnels de trésorerie extrêmement prudents.

Une fois ces prévisionnels établis et une note sur la situation juridique, économique et financière de l'entreprise réalisée, un dossier pourra être utilement préparé afin de solliciter auprès des établissements bancaires le bénéfice du prêt PGE.

Les principales caractéristiques du prêt PGE sont les suivantes :

• Montant maximum de 25% du CA 2019 (ou du dernier exercice clos),
• Différé d’amortissement d’un an,
• clause permettant à l’entreprise à l’issue de la période de différé de choisir l’amortissement en 1, 2, 3, 4 ou 5 ans,
• garantie de l’Etat à 90% et absence de garantie ou sûreté supplémentaire.

La procédure à respecter est la suivante :

1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt ;
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque ;
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt ;

I.2 - La construction d'un plan amiable d'apurement des dettes de l'entreprise

Une fois la sortie de crise intervenue, les TPE et PME devront nécessairement faire face à un passif échu (social, fiscal, fournisseur, bancaire).

Le climat amiable devra donc être privilégié afin d'aboutir à des plans de remboursement validés par les créanciers en ayant recours à des instruments de protection notamment le plan CCSF (dettes sociales et fiscales), accord de conciliation (procédure de conciliation).

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Enfin, et pour le cas où de telles mesures ne pourraient être mises en oeuvre, il est indispensable que les TPE et PME puissent solliciter auprès du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Commerce l'ouverture de procédures collectives (Sauvegarde ou Redressement Judiciaire) afin de bénéficier :

1. D'un gel de l'intégralité des dettes pendant toute la période d'observation (maximum 18 mois);
2. D'un plan de continuation afin d'apurer la dette antérieure (maximum 10 ans ou 15 ans pour les activités agricoles et viticoles).

Le droit des entreprises en difficulté offre une palette d'outils préventifs et curatifs indispensables aux TPE et PME afin de leur permettre d'affronter cette crise.

Le cabinet se tient à votre entière disposition pour vous assister et vous conseiller dans cette période hautement incertaine.